CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL POUR GHOST TRICK: Détective fantôme

NOTE : Si vous êtes mineur(e), veuillez lire ce document avec un adulte.

Si vous êtes une personne à capacité limitée, telle qu’un(e) mineur(e), veuillez vous assurer d’obtenir l’autorisation de votre représentant légal, comme un parent ou un tuteur, avant de donner votre consentement à ce Contrat de licence d’utilisateur final.

Article 1 : Objectif de ce CLUF
Ce Contrat de licence d’utilisateur final pour GHOST TRICK: Détective fantôme (ci-après « CLUF ») définit les points à respecter lors de l’utilisation de l’Application de jeu appelée « GHOST TRICK: Détective fantôme » (y compris toute version de celle-ci mise à niveau dans le cadre d’un programme de mise à jour ; ci-après l’« Application ») distribuée par Capcom Co., Ltd. (ci-après « Capcom »).

Article 2 : Champ d’application
1.Ce CLUF s’applique à toutes les personnes qui utilisent l’Application (ci-après « vous » ou « votre »).
2.Vous ne devez utiliser l’Application qu’après avoir accepté et respecté ce CLUF.

Article 3 : Portée de la licence
Sous réserve de votre respect du CLUF, Capcom vous accorde une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable vous permettant d’utiliser l’Application uniquement pour un usage personnel et pour un jeu normal.

Article 4 : Utilisation de l’Application
1.Vous ne devez pas utiliser l’Application sur un appareil ou un système d’exploitation autre que ceux spécifiés séparément par Capcom (ci-après « Environnement spécifié »).
2.Vous reconnaissez et acceptez que Capcom peut exclure, dans le cadre d’une mise à jour de l’Application, certains des appareils et systèmes d’exploitation sur lesquels l’Application ne fonctionne pas pour des raisons techniques inhérentes à l’Environnement Spécifié, à sa seule et absolue discrétion.
3.Vous devez mettre à jour le système d’exploitation que vous utilisez à votre discrétion et à vos propres risques. Capcom ne saurait assumer une quelconque responsabilité concernant la mise à jour de l’Application pour tout système d’exploitation sorti après le début de la distribution de l’Application, à l’exception des systèmes d’exploitation qu’il a ajoutés à l’Environnement spécifié.

Article 5 : Données de jeu
1.Toutes les données de jeu liées à l’Application, telles que votre état de progression et les informations saisies (ci-après les « Données de jeu ») seront stockées sur votre appareil.
2.Vous devez gérer vos appareils sur lesquels l’Application est utilisée à vos propres risques, et Capcom ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout dommage causé par une gestion insuffisante, une utilisation inappropriée ou une utilisation par un tiers de votre appareil.

Article 6 : Mise à disposition de l’Application
1.Capcom peut modifier le contenu de l’Application sans vous en avertir au préalable. Capcom vous informera des modifications apportées au jeu ou au site officiel de l’Application, mais veuillez noter qu’il ne vous informera peut-être pas de toutes les modifications.
2.Capcom peut, à sa discrétion, suspendre ou interrompre la fourniture de tout ou partie de l’Application.
3.Dans le cas où Capcom suspend ou interrompt la fourniture de tout ou partie de l’Application en vertu du paragraphe précédent, il vous informera de cette suspension ou de cette interruption par la méthode qu’il juge appropriée ; à condition toutefois que cela ne s’applique pas lorsque la suspension ou l’interruption est requise en cas d’urgence ou lorsqu’il n’est pas en mesure de procéder à la notification en raison de circonstances inévitables.

Article 7 : Transfert de données
Lorsque vous changez d’appareil, les Données de jeu de l’Application installée ou stockée sur votre appareil d’origine ne seront pas transférées vers l’Application installée sur votre nouvel appareil. Il en va de même si vous désinstallez l’Application sur l’appareil d’origine et l’installez sur un nouvel appareil. Cependant, les données deviennent transférables lorsque Capcom propose une fonction qui vous permet de transférer les Données de jeu vers l’Application nouvellement installée sur le nouvel appareil.

Article 8 : Contenus payants
1.Vous pouvez acheter des services et/ou des contenus payants via les moyens de paiement désignés séparément par Capcom dans l’Application (ci-après dénommés les « Contenus payants »).
2.Tout Contenu payant sera nul et non avenu dans le cas où (i) Capcom prend les mesures énoncées à l’article 10 ; ou (ii) Capcom interrompt la fourniture de l’Application.
3.Capcom ne remboursera pas, ne transférera pas vers un autre compte ou n’annulera pas l’utilisation de tout Contenu payant pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de la fourniture de l’Application.

Article 9 : Actes interdits
Il vous est interdit de commettre les actes suivants en relation avec l’utilisation de l’Application :
(1)Tout acte visant à violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Capcom ou d’un tiers.
(2)Tout acte visant à accéder illégalement aux installations qui fournissent, gèrent ou hébergent de toute autre manière l’Application ou à voler des informations sur les installations.
(3)Tout acte visant à violer, ou susceptible de violer, le CLUF, toute loi et réglementation ou toute autre règle.
(4)Tout acte permettant d’utiliser l’Application en combinaison avec un autre logiciel ou matériel que Capcom n’a pas approuvé.
(5)Tout acte bénéficiant à vous ou à un tiers ou au désavantage d’un tiers par l’utilisation de tout bug de l’Application, ou tout acte visant à diffuser un bug de l’Application ; tout acte visant à modifier, analyser, corriger, adapter ou créer une œuvre dérivée du programme, des images, des images projetées, des sons ou de tout autre élément de l’Application.
(6)Tout acte visant à utiliser l’Application à des fins commerciales, politiques ou religieuses.
(7)Tout acte consistant à se comporter d’une manière interdite par cet article par l’intermédiaire de Capcom ou d’un tiers.
(8)Tout acte visant à réaliser tout élément contraire aux dispositions des présentes par l’intermédiaire d’un tiers autre que Capcom.
(9)Tout acte visant à aider ou encourager l’un des actes interdits dans cet article.
(10)Tout acte que Capcom détermine comme étant une préparation à l’un des actes interdits dans cet article.
(11)Tout autre acte déterminé par Capcom qui entrave la fourniture de l’Application.
(12)Tout autre acte que Capcom juge inapproprié.

Article 10 : Mesures contre les actes interdits
1.Lorsque Capcom détermine que vous avez commis l’un des actes interdits à l’article 8 précédent, il peut mettre en œuvre des mesures pour mettre fin à votre droit d’utiliser l’Application ou des mesures juridiques, telles que des réclamations en dommages-intérêts ou tout recours disponible, y compris une injonction à votre encontre.
2.Capcom peut refuser l’utilisation de tout jeu ou service autre que l’Application qu’il fournit à toute personne ayant commis l’un des actes interdits à l’article précédent ou peut mettre en œuvre les mesures énoncées dans le paragraphe précédent.

Article 11 : Informations personnelles
1.En ce qui concerne les informations personnelles acquises et obtenues auprès de vous dans le cadre de la fourniture de l’Application (y compris les informations ou autres éléments nouvellement acquis dans le cadre du support client ; ci-après « Informations personnelles »), Capcom traitera les Informations personnelles conformément avec sa politique de confidentialité (https://www.capcom-games.com/ja-jp/legal/privacy-policy/) et les utilisera uniquement dans le cadre de l’objectif de fournir l’Application (y compris la réponse aux demandes et l’envoi de cadeaux événementiels).
2.Capcom ne fournira pas, sauf dans les cas énumérés ci-dessous, les informations personnelles spécifiées dans le paragraphe précédent à un tiers :
(1)Lorsque Capcom a obtenu votre consentement préalable.
(2)Lorsque Capcom convertit des Informations personnelles en données statistiques de sorte que la personne concernée ne puisse plus être identifiée.
(3)Lorsque Capcom reçoit une demande officielle d’une agence judiciaire ou gouvernementale.
(4)Lorsque Capcom détermine que la disposition est nécessaire pour protéger la vie, le corps ou la propriété de Capcom, de vous ou d’un tiers.
(5)Dans d’autres cas, sur la base des lois et réglementations.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application (y compris les images, les sons, les textes et les programmes qu’elle contient) appartiennent à Capcom et/ou à toute personne disposant des droits autorisés (titulaires des droits). Vous n’acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle en relation avec l’Application.

Article 13 : AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
1.LE CONTENU ET LES ÉLÉMENTS DE L’APPLICATION SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE ET ÉCRITE DE LA PART DE CAPCOM. CAPCOM DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE SÉCURITÉ DU JEU, DE STABILITÉ DU MOUVEMENT OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
2.CAPCOM NE SAURAIT ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CAUSÉ PAR L’UTILISATION DE L’APPLICATION, SAUF EN CAS DE FAUTE VOLONTAIRE OU DE NÉGLIGENCE DE LA PART DE CAPCOM.
3.SI CAPCOM EST JUGÉ RESPONSABLE ENVERS VOUS DE DOMMAGES LIÉS AU PROGRAMME ET RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE (À L’EXCLUSION D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE) DE SA PART, IL NE SERA RESPONSABLE QUE DES DOMMAGES DIRECTS ET ORDINAIRES EFFECTIVEMENT SUBIS PAR VOUS, INDÉPENDAMMENT DE TOUT DÉFAUT, DE TOUT DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CAPCOM NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACHETER L’APPLICATION.
4.SUR LA BASE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES, EN CAS D’APPLICATION LIMITÉE DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, CAPCOM SERA DÉCHARGÉ OU INDEMNISÉ DES DOMMAGES SUBIS PAR LES UTILISATEURS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
5.L’APPLICATION PEUT CONTENIR DES LIENS VERS DES SITES WEB OU DES SERVICES EXTERNES FOURNIS PAR DES TIERS. CAPCOM NE SAURAIT ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE TELS SITES WEB OU SERVICES EXTERNES. LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SITES WEB OU LES SERVICES EXTERNES, VOUS DEVEZ VOUS RÉFÉRER AUX RÈGLES, ACCORDS, PRÉCAUTIONS ET AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR DE CES SITES OU SERVICES EXTERNES ET LES UTILISER CONFORMÉMENT À CES RÈGLES, ACCORDS, PRÉCAUTIONS ET AUTRES ÉLÉMENTS.

Article 14 : Transfert des droits et obligations
Capcom peut transférer ses droits et obligations concernant l’Application à un tiers ou faire en sorte qu’un tiers lui succède sans obtenir votre accord préalable.

Article 15 : Droit applicable, règlement des litiges et divisibilité
1.Ce CLUF sera régi par les lois du Japon sans égard aux principes de conflits de lois, et la formation, l’interprétation, l’exécution et les autres questions relatives à ce CLUF entre Capcom et vous seront effectuées conformément aux lois du Japon.
2.Tout litige survenant entre Capcom et vous concernant l’Application sera soumis au tribunal de district de Tokyo en tant que juridiction exclusive convenue en première instance.
3.Si l’une des dispositions des présentes est jugée invalide en vertu d’une loi ou d’une réglementation, toutes les dispositions des présentes autres que celles qui ont été jugées invalides resteront en vigueur et continueront à s’appliquer à Capcom et à vous.

Article 16 : Révision du CLUF
1.Capcom peut réviser ce CLUF, en totalité ou en partie, à tout moment en publiant la version révisée du CLUF dans le jeu ou sur le site officiel de l’Application, et la révision sera considérée comme étant en vigueur au moment où la version révisée du CLUF est publiée.
2.Nonobstant ce qui précède, lorsqu’une révision du CLUF vous désavantage, Capcom révisera le CLUF après vous avoir informé au préalable de la révision, de son contenu et de son calendrier.

Article 17 : Demandes de renseignements
1.Toute demande concernant l’Application doit être adressée à un point de contact désigné séparément par Capcom et aucune visite ni autre type de demande ne sera acceptée. Le point de contact n’acceptera vos demandes que pendant ses heures d’ouverture.
2.Tous les avis et autres commentaires de votre part adressés à Capcom concernant l’Application pourront être utilisés pour l’amélioration des services de l’Application.

Article 18 : Dispositions complémentaires concernant l’utilisation des appareils Apple
Si vous utilisez l’Application sur un appareil fourni par Apple, Inc. (ci-après « Apple »), vous devez accepter les éléments énumérés ci-dessous :
(1) Un accord basé sur les présentes Conditions est conclu entre Capcom et vous, et Capcom est responsable de la fourniture de l’Application à vous, tandis qu’Apple n’est pas tenu responsable.
(2) Apple ne fournit aucune maintenance ni assistance pour l’Application, et Capcom vous fournira cette assistance.
(3) Apple n’est pas tenu de fournir des remboursements ou des garanties concernant votre utilisation de l’Application.
(4) Dans le cas où vous ou un tiers déposez une plainte ou intentez une action en justice alléguant que l’Application viole la Loi sur la responsabilité du fait des produits, la Loi sur la protection des consommateurs ou d’autres lois et réglementations, Capcom y répondra et Apple ne pourra être tenu responsable.
(5) Dans le cas où vous ou un tiers déposez une plainte ou intentez une action en justice alléguant que l’utilisation de l’Application viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Capcom y répondra et Apple ne pourra être tenu responsable.
(6) Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo américain ou dans un pays soutenant le terrorisme tel que défini par le gouvernement américain, et que vous ne figurez pas sur une liste d’interdiction ou de restriction de l’immigration aux États-Unis.
(7) l’Application est fournie par Capcom Co, Ltd, dont le siège social est situé au 3-1-3 Uchihirano-machi, Chuo-ku, Osaka. Veuillez vous référer à l’article 17 pour les informations de contact concernant l’Application.
(8) Lorsque vous utilisez des services fournis par un tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vous devez vous conformer aux conditions contractuelles de ces services.
(9) Apple et ses filiales sont des tiers qui bénéficient des présentes Conditions, et si vous les acceptez, Apple, en tant que tiers, a le droit de vous les faire respecter.

Article 19 : Langue
L’original de ce Contrat est rédigé en anglais. Toutes les versions traduites sont fournies uniquement à titre de référence. Vous acceptez de renoncer à tout droit, en vertu de la législation de votre pays/région de résidence, de faire exécuter, écrire ou interpréter ce Contrat dans une autre langue.

En vigueur à compter du 28 mars 2024.